Modèle de demande d’informations aux entreprises prestataires concernant les salariés mis à disposition
Vous êtes employeur et vous envisagez organiser une élection de délégués du personnel de votre entreprise. Vous souhaitez demander aux entreprises prestataires certaines informations sur les employés qui vous ont été confiés. Adressez-leur une demande en vous inspirant de ce modèle.
La société/l’entreprise/l’association
Adresse
Madame/Monsieur
Qualité/fonctions
La société/l’entreprise
À l’attention de Madame/Monsieur
Qualité/fonctions
Ville, date
Objet : notification de l’élection d’un de vos salariés au sein de notre (société/entreprise/association)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame/Monsieur,
En date du…………………………….. (Précisez la date), je vous ai informé par courrier de ce que notre (société/entreprise/association), qui accueille dans ses locaux un certain nombre de salariés que votre (société/entreprise) met à sa disposition, envisageait organiser des élections de délégués du personnel et je souhaitais recevoir de votre part une liste récapitulative de tous les salariés que votre (société/entreprise) met habituellement à disposition de notre (société/entreprise/ association).
Vous avez procédé à la notification de cette liste par courrier ……………….. (Précisez la date).
Au terme de ces élections de délégués du personnel au sein de notre (société/entreprise/association), je vous informe de l’élection l’un de vos salariés figurant sur cette liste.
Il s’agit de ……………………….. Madame/Monsieur (Nom et prénom) élu depuis le ……………….. (Précisez la date) en qualité de délégué du personnel (titulaire/suppléant) au sein du collège de…………………………… ([Indiquez le nom du collège électoral concerné).
Je vous prie de bien vouloir intégrer cette information dans votre processus de gestion Ressources Humaines.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de ma considération.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous êtes employeur et que vous allez prochainement organiser une élection de délégués du personnel et/ou de délégués du personnel pour rejoindre le comité du travail de votre entreprise. Afin de continuer à compter le nombre d’employés dans votre entreprise, vous demandez au prestataire de services certaines informations sur les employés qui vous ont été confiés.
Sauf convention contraire, les représentants des salariés sont élus tous les quatre ans dans les entreprises de 11 salariés ou plus. Sauf convention contraire, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les représentants du personnel du comité d’entreprise sont élus tous les quatre ans. Les articles l2324-17 et l2314-18-1 du Code du travail prévoient que les salariés détachés remplissant les conditions décrites à l’article l, 2°. Article 1111-2 du « Code du travail », c’est-à-dire que la main-d’œuvre de l’entreprise utilisatrice est incluse dans l’entreprise utilisatrice. La condition d’existence dans l’entreprise utilisatrice est d’être électeur pendant 12 mois consécutifs et d’être éligible aux 24 mois consécutifs (les employés détachés ne sont pas éligibles) pour être un comité du travail). Les salariés détachés remplissant ces conditions choisissent d’exercer leur droit de vote et de devenir candidats à l’entreprise embaucheuse ou à l’entreprise utilisatrice.
Avant le début de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’entreprise utilisatrice demande par écrit au prestataire de fournir aux salariés travaillant dans ses locaux un document reprenant la liste des salariés fournie Réponse : présence dans les locaux et participation lors du vote La norme d’ancienneté et indique si l’employé choisit de voter lors de l’élection de l’entreprise de l’utilisateur. L’entreprise utilisatrice détermine le nombre d’employés et la liste des électeurs sur la base des données fournies par le prestataire de services.
Ce courrier doit être adressé au prestataire qui met à disposition des salariés de l’entreprise organisatrice de l’élection. Le délai de réponse doit être précisé dans la lettre, et il doit être cohérent avec l’organisation de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
