Modèle lettre de demande de reclassement pour inaptitude : maladie ou accident non professionnel
Lettre de reclassement à l’employeur pour inaptitude non professionnelle (accident ou maladie). Quelle est la définition exacte de l’inaptitude ? Quel est le processus pour l’établir ? Par qui est-elle établie ? Quelle en est la conséquence ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Raison sociale de l’entreprise
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de reclassement pour cause d’inadéquation
Madame, Monsieur,
Je suis salarié(e) au (nom de l’entreprise) depuis le (date de mon embauche) J’occupe normalement un poste de (poste occupé).
Le (date de votre accident ou de votre maladie d’origine non professionnelle), j’ai souffert de (accident ou maladie, donnez des précisions en fonction de votre situation. N’hésitez pas à décrire les détails de l’incident et son impact sur votre santé).
Suite à une consultation au service de la médecine du travail, un avis d’inéligibilité a été donné au médecin. (nom du médecin du travail) à (date de l’avis).
En effet, je suis dans l’impossibilité de pouvoir continuer à travailler en raison de (raisons de votre inaptitude au poste).
Conformément à l’article L. 226-2 du Code du travail, je vous demande par la présente de me fournir une classification complète, précise et appropriée.
Je vous remercie pour le temps que vous m’accorderez et suis disponible pour vous fournir toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin.
Je vous remercie de votre temps et je suis disponible pour toute information complémentaire dont vous auriez besoin.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Copie de l’avis d’aptitude ainsi que la conclusion du médecin du travail ainsi que votre rapport médical.
Quand utiliser cette lettre afin de demander une rectification AGIRA ?
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Que dit la loi en matière de reclassement et d’inaptitude ?
L’inaptitude peut résulter d’un accident ou d’une maladie de nature non professionnelle ou professionnelle. Les articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail français concernent cette dernière. Il prévoit qu’à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident ou à une maladie extérieure au travail et si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, il est réintégré dans l’emploi qu’il occupait précédemment et l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités. En général, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié médicalement inapte à son poste qu’après avoir effectué deux examens médicaux de l’intéressé, d’une durée minimale de deux mois (article 4624-31 du Code du travail français). 4624-31 du code du travail français). Les infractions à ce délai entre les examens médicaux peuvent causer des dommages à l’entreprise (Cass. soc. 31 mai 2012 n° 11-10958 D). Le projet de l’employeur sera fondé sur les conclusions des médecins du travail et les informations qu’il fournit sur l’aptitude du salarié à remplir l’une des tâches actuelles dans l’entreprise. L’emploi proposé est équivalent à l’emploi antérieur en cas d’application de mesures telles que le travail posté, la modification des lieux de travail ou la modification des horaires de travail. Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’a pas été classé dans l’entreprise, ou s’il n’a jamais été licencié, l’entreprise doit verser au salarié, à l’issue de ce délai, la somme correspondant à l’emploi qu’il occupait au moment de la suspension de son contrat de travail. Selon ces dispositions, en cas d’inaptitude d’un salarié, celle-ci est constatée par un médecin du travail à la suite d’un examen pour raison médicale et les conséquences de l’inaptitude comprennent l’obligation pour l’employeur de proposer au salarié un emploi. La possibilité de reclasser un salarié doit être envisagée au sein de l’entreprise et même dans le cadre de l’entreprise, si celle-ci fait partie d’un organisme. L’employeur peut éventuellement licencier le salarié déclaré inapte s’il peut prouver qu’il existe une raison valable et substantielle, non liée à la santé du salarié. Le motif doit inclure, par exemple, l’impossibilité de reclasser un employé par rapport aux postes disponibles.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous recommandons d’envoyer un courriel simple à votre patron. Si vous voulez être plus sûr, vous pouvez choisir d’envoyer une lettre officielle avec accusé de réception. Conservez l’original de votre lettre ainsi que l’accusé de réception.
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