Modèle lettre de demande de rectification du fichier automobile de l’AGIRA
Lettre de demande de rectification du fichier automobile AGIRA. Comment corriger une erreur dans un fichier AGIRA ? Quelles sont les contraintes au fichage AGIRA ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
AGIRA
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande de rectification de fichier AGIRA
Madame, Monsieur,
Suite à la communication des informations me concernant dans le dossier d’assurance AGIRA le [date] j’ai pu constater que les informations me concernant étaient inexactes, insuffisantes, obsolètes, ou peu claires ou périmées.
En effet, j’ai constaté cette (ces) erreur(s) sur mon identité / sur qui est le conducteur désigné ou sur le numéro du contrat / la date de prise d’effet du contrat sur mon accord avec mon assureur précédent sur la voiture qui est couverte sur les sinistres déclarés / sur le motif de la résiliation [sur mon identité / sur le motif de la résiliation.
Je vous demande donc les informations prévues par l’article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, [la rectification/mise à jour/blocage/suppression] desdites informations. Les documents ci-joints fournissent les pièces justificatives de la rectification.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes :
Justificatifs des permanences
Quand utiliser cette lettre afin de demander une rectification AGIRA ?
Vous avez demandé la communication des informations contenues dans le fichier agira des compagnies d’assurance automobile, or les informations vous concernant sont erronées, ou trop anciennes pour être conservées. Vous souhaitez donc que les données vous concernant soient rectifiées.
Ce que dit la loi sur le droit d’accès et de rectification du fichier AGIRA
Le fichier agira permet aux compagnies d’assurance de suivre le passé des conducteurs grâce à l’échange de données entre assureurs. Il relève des dispositions de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cela signifie qu’il est soumis à la loi et par conséquent, au contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En outre, l‘article 40(1) de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « toute personne physique qui justifie de son identité peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les informations la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si la personne intéressée fait une telle demande, le responsable du traitement doit fournir gratuitement à la personne qui le demande la preuve qu’il a effectué les actions nécessaires en vertu du paragraphe précédent. Les données contenues dans le fichier ne peuvent être conservées plus de deux ans en cas d’annulations non liées à des sinistres (par exemple, déclaration frauduleuse ou non-paiement, annulation d’un assuré) et jusqu’à cinq ans pour les annulations consécutives à des sinistres.
En outre, le dossier ne doit pas contenir d’autres informations que l’identité des assurés et des conducteurs mentionnés sur le contrat (nom, prénom, adresse, jour de naissance ou jour de délivrance du permis de conduire), le numéro et la date d’effet du contrat, la convention avec la précédente compagnie d’assurance, le véhicule couvert, la nature des sinistres et, en cas de résiliation du contrat, le motif de cette résiliation. Une délibération de la CNIL du 12 décembre 1995 oblige les assureurs à supprimer les motifs de résiliation pour défaut de paiement dans un délai après que l’assuré ait effectué le paiement dû à l’assureur.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé de demander la rectification des données en envoyant une lettre officielle avec accusé de réception, afin de prouver que la demande a été soumise. Conservez l’original de la lettre, ainsi que la preuve de sa réception (c’est-à-dire l’accusé de réception) en cas de litige ultérieur.
