Modèle de lettre de demande de report d’une échéance de crédit immobilier Quand utiliser cette lettre de demande de report d’echeances ?
Une lettre demandant le report de la date de paiement d’un crédit hypothécaire est appelée « demande de report ». Comment reporter l’échéance de mon crédit ? Quand faut-il demander un report de l’échéance de son crédit ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
(Précisez le nom de l’organisme prêteur)
Adresse Code postal/ville
Date
Objet : Demande de report d’une échéance de crédit immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit un prêt hypothécaire auprès de votre organisme pour un montant de (indiquer le montant du prêt) € le (indiquer la date de souscription). Vous trouverez ci-joint une copie du contrat, qui comporte toutes les mentions relatives à ce prêt et à ses conditions de remboursement.
Dans la majorité des cas, je devrais vous verser (indiquer le montant de la mensualité) euros le (indiquer la date d’échéance) afin de rembourser ce prêt.
Malheureusement, j’ai des problèmes financiers d’un genre auquel je ne m’attendais pas. C’est-à-dire (racontez vos difficultés pressantes). En raison de ces problèmes, je ne peux pas remplir mes obligations.
En conséquence, je vous demande de reporter le paiement de mon acompte jusqu’au (indiquer la date à laquelle vous souhaitez reporter le paiement), date à laquelle je serai en mesure de le payer.
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre à ma demande. Merci d’avoir pris le temps de lire cette lettre. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces jointes : Une copie de l’offre de crédit préliminaire signée
Quand devez-vous utiliser cette lettre de demande de report d’échéance ?
Vous êtes un consommateur et vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès d’une société de crédit (banque, société privée, etc.). Vous rencontrez des difficultés financières après avoir payé plusieurs échéances. C’est pourquoi vous demandez à l’établissement de crédit un report de paiement de vos dettes.
Ce que dit la loi sur le report d’échéances de crédit
En général, les reports ne sont pas proposés dans le cadre des offres de prêt. Les emprunteurs peuvent donc demander à leur banque un report express. Il s’agit de demander à l’organisme prêteur s’il vous permettra de payer une ou plusieurs échéances de votre prêt dans les mois suivants. Dans la plupart des cas, le report d’un paiement n’entraîne aucun coût. Lorsque l’emprunteur demande un report, le prêteur consent à ce qu’il n’y ait pas de paiement à venir. Le montant des intérêts payés dans le mois en cours est ajouté au reste du capital à rembourser sur le prêt. En cas de problèmes financiers, le report d’échéance n’est pas toujours une option. Un emprunteur peut demander une renégociation des conditions, un rééchelonnement de l’échéancier, et tout autre chose. Si le prêteur refuse, il peut demander au tribunal d’accorder un délai supplémentaire. Selon l’article 1244-1 du Code civil, lorsqu’il juge de l’opportunité de reporter ou de rééchelonner une dette, le juge a le pouvoir de le faire dans un délai de deux ans s’il estime que cela est dans l’intérêt des deux parties.
Nos suggestions pour votre lettre
Il est essentiel de demander un report de l’échéance de paiement à votre prêteur. En effet, un retard dans le paiement des mensualités suffit pour qu’un incident de remboursement de prêt soit signalé dans le fichier des incidents de remboursement des prêts aux particuliers. Une lettre recommandée demandant le report de la date d’échéance d’un crédit immobilier doit être remise par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie (la lettre ainsi que les pièces jointes) et l’accusé de réception pour vous y référer ultérieurement.
