Modèle lettre de demande de diminution de la prime d’assurance d’une association suite à la vente d’un bien
Lettre demandant une diminution de la prime d’assurance d’une association après la vente d’une propriété. Quel est l’intérêt de notifier à l’assureur la vente d’un bien immobilier ? L’assureur est-il obligé de réduire la prime d’assurance ?
Modèle type
Lettre recommandée avec avis de réception
[Votre nom]
[Adresse]
[Ville, État, Code postal]
Assurance
[Adresse]
[Ville, État, code postal]
[Date]
Objet : demande d’étude de la vente d’un bien immobilier d’une association.
Numéro de client.
Police n° :
Madame, Monsieur,
Le (date de signature de votre contrat), nous avons souscrit auprès de votre compagnie d’assurance (nom de la compagnie) un contrat d’assurance pour couvrir l’activité de notre association contre les sinistres suivants (listez ici les garanties dont vous bénéficiez), pour un montant de euros.
Il s’avère que le (date de la vente du bien) nous avons vendu le (notez ici le bien vendu. S’il s’agit d’un bâtiment, notez également son adresse et sa superficie ; s’il s’agit d’un meuble, indiquez l’endroit où il était entreposé).
Ce bien, acheté en (année d’achat du bien) est inclus dans notre contrat d’assurance.
Nous vous demandons donc de tenir compte de ce facteur de réduction du risque assuré et d’adapter notre prime d’assurance, afin que l’indemnité en cas de sinistre soit proportionnellement équivalente à celle que nous aurions reçue si nous n’avions pas disposé de ce bien.
Nous attendons votre réponse ou votre demande d’informations complémentaires.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Votre signature]
[Votre nom en lettres moulées].
Pièces-jointes :
Copie de la police d’assurance actuelle de l’association
Copie de la facture ou de l’acte attestant le transfert et le prix du bien.
Quand utiliser cette lettre ?
Votre association a assuré son activité mais, du fait de ses investissements, des dons ou des prêts qui lui ont été accordés, elle a vu ses risques de perte augmenter ou le coût potentiel des dommages s’accroître sans que ces risques ne changent. Vous souhaitez donc relever ces nouveaux défis en demandant à votre assureur d’étendre votre couverture.
Ce que dit la loi sur la vente de biens assurés par une association
Si l’association vend des biens inclus dans une police tous risques, le risque auquel l’association est exposée diminue. Lorsque le risque diminue, l’assuré peut, en vertu de l’article L. 113-4 du Code des assurances, demander à son assureur une réduction de la prime payée pour la période restant à courir avant l’expiration du contrat. L’assureur a alors deux possibilités : soit il accepte la modification et réduit la prime en conséquence, soit il refuse de réduire la prime (et peut rompre le contrat). Dans ce cas, l’assuré peut demander à l’assureur de résilier le contrat. Cette résiliation interviendra dans les trente jours de la réception de la lettre envoyée par l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur doit rembourser à l’assuré la prime perçue et qui correspond à la période pendant laquelle il n’assure plus son client.
Nos suggestions pour votre lettre.
La lettre recommandée n’est pas indispensable, elle doit être choisie si l’enjeu (montant de la prime, ou principe) est important pour l’assuré, et si ce dernier est décidé à quitter son assureur en cas de refus. Sinon, une simple lettre (ou même un appel téléphonique) suffit amplement. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que de l’accusé de réception. Attention, si votre contrat comporte un prix fixe ou un montant forfaitaire de biens assurés, il ne sera pas possible de bénéficier d’une réduction. Cette lettre n’a d’intérêt que si les biens transférés présentent un risque ou ont une valeur spécifique.
