Lettre de demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l’agence immobilière

Lettre de demande de remboursement de la moitié de la commission versée à l’agence immobilière

Modèle type

Lettre recommandée avec avis de réception

[Votre nom]

[Adresse]      

[Ville, État, Code postal]

            Nom(s) Prénom(s) du propriétaire

Adresse Code postal/ville

Date

Objet : Demande de remboursement de la commission d’agence

Madame, Monsieur,

Nous avons signé un bail pour le logement situé à (insérer l’adresse) le (insérer la date).

Après avoir utilisé les services d’une agence immobilière (nommer l’agence), celle-ci m’a demandé de payer des frais d’agence de euros le (indiquer la date).

J’ai découvert après avoir payé que le total des frais d’agence pour la location de mon appartement était inclus dans le prix.

Or, selon l’article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il est précisé que « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement d’un acte de location d’un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l’article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. »

En d’autres termes, les honoraires de l’agence immobilière doivent être répartis à parts égales entre le locataire et le propriétaire.

Je vous demande de me rembourser la moitié des sommes versées à ce titre, soit euros (indiquez le montant correspondant à la moitié de la commission d’agence que vous avez versée).

Si vous ne répondez pas dans [un certain délai, par exemple], je serai obligé de porter l’affaire devant les tribunaux.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

 [Votre signature]

[Votre nom en lettres moulées].

Pièces jointes :

Assurez-vous que vous disposez d’une facture de l’agence sur laquelle le montant de la commission est clairement indiqué.

Conseils :

Votre assureur peut augmenter vos franchises afin de réduire vos primes. Toutefois, soyez conscient des conséquences de cette option si vous avez un risque élevé de présenter des demandes d’indemnisation.

Quand devez-vous utiliser cette lettre de remboursement ?

Vous êtes locataire dans un complexe d’appartements vers lequel vous avez été orienté par une agence immobilière. Vous avez signé un bail de location non meublé avec un propriétaire après avoir été présenté à celui-ci par votre agence immobilière. Vous avez payé une commission à l’agence immobilière. Ayant payé tous ces frais d’agence, vous décidez en votre nom et demandez le remboursement de la moitié des honoraires à votre propriétaire.

Ce que dit la loi sur le recours à une agence immobilière pour louer un logement

La législation protectrice du 6 juillet 1989 s’applique aux « locations de locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, ainsi qu’aux garages, parkings, jardins et autres locaux loués par le même bailleur » Dans ces conditions, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exige un contrat de bail écrit. Cette même disposition établit des formalités strictes. En effet, certaines précisions sont exigées : le nom du bailleur, la date d’effet du contrat de location, sa durée, une description minutieuse des locaux loués et de leur destination, ainsi que leur destination finale. Par ailleurs, le décret du 1er août 2014 limite les frais d’agence immobilière sur le marché de la location. Les dispositions énumérées ci-dessous sont en vigueur depuis le 15 septembre 2014. Il est précisé que les frais de location payés par le locataire au titre des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail et autres services ne pourront excéder ce qui a été payé par le propriétaire et devront être inférieurs ou égaux à un plafond établi par mètre carré de surface habitable selon une zone géographique définie. Sur l’ensemble du territoire national, l’établissement d’un état des lieux d’entrée ne coûtera pas plus de trois dollars par mètre carré. Chaque année au 1er janvier, ces limites seront ajustées.

Nos suggestions pour votre lettre

Votre propriétaire doit recevoir cette lettre par courrier express, avec accusé de réception. Il est conseillé d’appeler votre propriétaire pour clarifier certains points avant d’envoyer cette lettre. Il peut s’agir d’une simple erreur qui peut être réparée. En outre, vérifiez que le montant que vous avez payé à l’agence ne correspond pas seulement à la moitié du total dû. Les frais d’agence couvrent généralement la moitié de ce qui est dû par le propriétaire.