La modification de la dénomination sociale est l’une des nombreuses prérogatives reconnues aux actionnaires ou associés d’une structure. Mais, c’est un acte très important qui aura beaucoup d’impact sur la vie future de l’entreprise. Pour cette raison, la loi met en place un certain nombre d’obligations à la charge des dirigeants de la société. En effet, après le vote ou la décision définitive de changement de la dénomination sociale de la société civile professionnelle, ces derniers devront le faire savoir au public. En conséquence, ils sont ténus de publier l’acte de changement ou une lettre de changement au journal d’annonces officielles. C’est une obligation légale dont la violation est susceptible de nombreuses sanctions aussi bien pour la société que pour ses dirigeants. Ainsi, vous êtes le gérant d’une société et vous avez décidé par le biais d’une assemblée votante du changement de dénomination de votre structure. Dans ce cas, vous êtes donc tenu d’informer le journal d’annonces officielles de ce changement opéré et cela dans les meilleurs délais. Du coup, vous aurez donc besoin d’utiliser un modèle de lettre qui répond parfaitement aux normes en la matière. Nous vous apportons notre être à travers un modèle de lettre qui conviendrait parfaitement à la circonstance.
Modèle d’avis de changement de dénomination sociale d’une société civile professionnelle scp au journal d’annonces légales
Société ———————- (Dénomination sociale) SCP ———————– (insérer le sigle s’il en existe un) Au capital de ——————— (Inscrivez le capital social de la société) Siège social : ———————- (Inscrivez l’adresse du siège social) RCS n———————– (Inscrivez le n° de RCS, et le Lieu d’immatriculation) N° SIRET —————————– (Inscrivez le n° SIRET délivré par l’INSEE).
AVIS DE MODIFICATION DE DENOMINATION SOCIALE
Aux termes d’une délibération datant du —————————- (Inscrivez la date de l’assemblée générale ayant décidé du changement de dénomination sociale), l’assemblée générale des associés de la société ———————— (Inscrivez la dénomination sociale de la société) a décidé de modifier, ———————— (Inscrivez à quelle majorité. Il peut s’agir de l’unanimité ou d’un autre pourcentage des votes), la dénomination sociale de la société, à compter du —————————- (Inscrivez la date de l’assemblée générale, comme date de prise d’effet du changement de dénomination).
L’ancienne dénomination sociale de la SCP ———————— (Inscrivez l’ancienne dénomination sociale) devient :
Société ————————- (Inscrivez la nouvelle dénomination sociale retenue lors de l’assemblée générale).
L’article n°——————— (Inscrivez le n° de l’article des statuts relatif à l’ancienne dénomination sociale retenue) des statuts est modifié en conséquence.
Le Gérant ————————- (signature du gérant de a société)
(Ou l’un des représentants légaux de la société)
Pourquoi et dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Pour rappel, c’est un modèle de lettre destiné au journal d’annonces officielles dans le but d’être publié. Il véhicule l’information du changement de dénomination sociale d’une entreprise. Il ne fait aucune distinction entre une société publique ou une société privée ou semi-publique. Le but est d’informer le public sur ce changement intervenu. C’est donc à cette lettre que vous aurez recours, lorsque vous changez la dénomination de votre entreprise. Toutefois, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles son usage est important.
Premièrement, il s’agit d’une exigence légale à laquelle vous devez respect. La règle est donc très simple. Toute entreprise changeant de dénomination sociale devra publier ce changement dans un journal d’annonces officielles. Du coup, le manquement à une telle règle est synonyme de nombreuses sanctions pour les dirigeants et pour la personne morale.
D’un autre côté, le changement de la dénomination sociale d’une société est une modification des statuts de l’entreprise. Du coup, il ne s’agit pas de n’importe quel changement. En conséquence, vous devez en faire la publication dans un journal d’annonces officielles, même si votre entreprise conservera sa personnalité juridique et morale.
