Sur le territoire français, l’administration délivre à chaque citoyen ou entreprise tenu de faire une déclaration fiscale une séquence numérique de plusieurs caractères alphanumériques, connue sous le nom de code d’identification fiscale. Il s’agit d’un numéro unique, fiable et permanent, qui est attribué lors de l’inscription de la personne physique dans les bases de données de l’administration fiscale. Les numéros de la séquence sont écrits en bloc identifiant ainsi l’entreprise.
Les types de numéros d’identification d’entreprise :
1. Siren
C’est celui qui sert d’identifiant unique pour toutes les entreprises auprès des institutions publiques et des organisations. Il est composé de neuf chiffres et est délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En général, ce numéro constitue la preuve qu’une entreprise est effectivement inscrite à l’annuaire commercial national.
2. Siret
Ce numéro sert à identifier chaque établissement d’une même entreprise auprès des organismes sociaux et même fiscaux. Il est composé de 14 chiffres dont 9 représentant le Siren et 4 représentant chaque établissement. Il est délivré par l’INSEE via le CFE et est présent sur les bulletins de paie des employés.
3. Code APE (Activité Principale Exercée) ou Code NAF (Nomenclature d’activités française)
Ce code sert à identifier non seulement la branche d’activité de l’entreprise mais aussi celle du travailleur indépendant. Il permet aussi de déterminer la convention collective applicable. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre, faisant ainsi référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française et est délivré par l’INSEE via le CFE. Sa particularité est qu’il est modifiable. Il est également à noter que lorsqu’il y a une non correspondance détectée avec l’activité exercée, il faut se référer à la direction régionale de l’INSEE via un courrier ou un mail.
4. RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Ce code d’immatriculation permet d’identifier les commerçants et les sociétés commerciales. Il figure également à l’extrait K ou Kbis et est composé du RCS + ville d’immatriculation + numéro Siren. Délivré par le Greffe du tribunal de commerce via le CFE, Registre du Commerce et des Sociétés contient les informations contenues au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces dernières sont périodiquement contrôlées par des agents spécifiques, qui ont pour mission de vérifier avec précision que les inscriptions et les modifications statutaires sont conformes aux lois et règlements.
5. LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d’entité juridique)
Ce code permet d’identifier les personnes morales qui interviennent sur les marchés financiers. Il est composé d’un code alphanumérique de 20 caractères et est délivré par l’INSEE.
6. RM (Répertoire des métiers)
C’est une inscription qui est obligatoire au répertoire des métiers des artisans et des sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés. En effet, ce numéro permet d’identifier ces PME. Il est composé du N° Siren + RM + les chiffres désignant la chambre des métiers et de l’artisanat compétent. Il est délivré par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) via le CFE.
7. TVA intracommunautaire
C’est le code qui permet l’identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA. Il doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA et est délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) aux personnes soumises à la TVA. Il est composé de 2 lettres et 11 chiffres disposé comme suit : Code Pays- Clé informatique- Numéro Siren. C’est un numéro national, invariable et unique.
8. Le numéro EORI
Dans le but de favoriser les échanges dans l’Union européenne, une importante base de données communautaire a été mise sur pied. Elle a pour spécificité d’identifier à base d’un numéro unique le numéro EORI. Chaque opérateur économique dispose des connexions avec l’administration douanière de l’UE. Avant toute transaction, chaque entreprise doit se faire enregistrer et faire une demande pour l’attribution d’un numéro EORI chez le pôle d’action économique de la direction régionale de douane.
9. Le rôle du Répertoire Sirene
Le système Sirene se charge d’enregistrer toutes les entreprises et leurs établissements peu importe leur forme juridique et le secteur dans lequel ils exercent. Toutes les entreprises étrangères représentées en France qui ont une activité de quelques natures que ce soit y sont également répertoriées. En réalité, les associations n’ont pas une obligation légale d’inscription au système Sirène, juste au cas où :
- Elles emploieraient du personnel,
- Elles mèneraient des activités qui actionnent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
- Elles percevraient des subventions de l’Etat.
Pour aller plus loin
L’extrait K ou Kbis : Qu’est-ce que c’est et Comment l’obtenir ?
L’extrait K sert de justificatif de l’activité commerciale d’une entreprise ou d’une société. Au moment de la création d’une entreprise ou d’une société commerciale, l’entrepreneur doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. De ce fait, l’extrait K constitue l’unique document légal et officiel justifiant cette immatriculation. Pour l’obtenir, le dirigeant de l’entreprise se connecte en ligne et accède gratuitement à son extrait Kbis numérique. Il suffit pour lui d’activer son compte personnel sur le site monidenum.fr prévu pour cela.
En réalité, l’extrait K est propre aux entreprises individuelles, c’est-à-dire aux personnes physiques. Il implique les micro-entrepreneurs et est appelé L s’il est question de la création d’un établissement secondaire. Sa période de validité est de 3 mois. L’extrait Kbis (ou K bis) quant à lui est propre aux personnes morales, c’est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s’il est question de la création d’un établissement secondaire.
Il est à noter cependant que les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés par ce type d’identification.
Procédure d’enregistrement d’une entreprise
En France, les entreprises acquièrent la personnalité juridique suite à leur inscription au registre du commerce et des sociétés. La demande d’inscription doit de ce fait contenir :
- une copie originale de la loi ;
- un résumé des activités de l’entreprise ;
- le titre de séjour du gestionnaire si hors UE ;
- une copie de la gazette des mentions légales annonçant la constitution de la société ;
- une attestation de dépôt des fonds de la société et d’ouverture du compte courant
Une fois les documents nécessaires obtenus, le greffe du tribunal de commerce délivre un récépissé de dépôt puis le registre du commerce français envoie un extrait, qui atteste officiellement la création de la société.
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