Demande préalable à la compagnie d’assurance
Vous avez souscrit à un contrat d’assurance-vie et que vous faites face à une situation urgente et avez besoin de bénéficier d’une avance sur votre contrat. Adressez une demande à votre assureur pour en bénéficier. Inspirez-vous du modèle suivant.
Nom et prénom
Adresse
Dénomination de l’assureur
Adresse
Ville, date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : lettre de demande d’une avance sur mon contrat d’assurance
Madame, Monsieur,
Je suis détenteur d’un compte d’assurance-vie N° …………..(Indiquez le numéro de compte) auprès de votre compagnie depuis le …… (Indiquez la date de la signature du contrat)
Étant dans un besoin urgent d’argent et conformément aux conditions prévues dans ce contrat et à l’article L 132-21 du Code des assurances, je souhaiterais bénéficier d’une avance sur mon contrat d’assurance-vie.
Je vous saurais gré de me faire parvenir l’ensemble des informations relatives au montant de cette avance ainsi que les modalités de calcul de son coût.
Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer Madame/ Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous avez souscrit à un contrat d’assurance-vie et que vous faites face à une situation urgente et avez besoin de bénéficier d’une avance sur votre contrat.
Le montant retiré du contrat d’assurance-vie moins de huit ans après le début du contrat d’assurance-vie est imposable. Afin d’éviter cet impôt, les détenteurs ayant des besoins de financement ont donc intérêt à demander des acomptes pour disposer temporairement d’une partie de leur capital, puis le rembourser progressivement. Contrairement à l’achat d’une assurance-vie, les demandes de paiement anticipé sont en effet neutres sur le plan fiscal.
La plupart des contrats prévoient la possibilité de ce versement anticipé d’assurance-vie. Le versement anticipé n’est que temporaire et doit être remboursé ultérieurement : il s’analyse comme un prêt garanti sur votre épargne. En fait, il s’agit d’une solution moins chère que les prêts à la consommation obtenus auprès des banques lorsque des liquidités sont temporairement nécessaires.
Le coût de cette avance et la limite applicable varient d’un contrat à l’autre.
Pour demander un acompte pour votre assurance-vie, vous devez envoyer une lettre à votre compagnie d’assurance. Ceci est un exemple de modèle de demande pour vous aider à terminer le processus.
Vous devez envoyer une lettre de demande préalable à la compagnie d’assurance par courrier recommandé et accuser réception. N’oubliez pas d’inclure votre numéro de contrat d’assurance-vie et le montant du paiement anticipé requis dans la lettre. Vous devez également joindre une copie de votre pièce d’identité et RIB afin que la compagnie d’assurance puisse virer l’argent sur votre compte bancaire.
