Modèle de convention d’occupation précaire
Entre les soussignés
Le Propriétaire
Madame/Monsieur ________ (nom et prénom), agissant sous la tutelle et pour le compte en qualité de _________ (fonction du représentant) _________ (forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date et immatriculation). Capable d’exercer tout pouvoir à cette présente en vertu de ________ (renseignez article ou délibération).
Ci-après désigné(e)(s) « Le Propriétaire »
L’occupant
Madame/Monsieur ________ (nom et prénom), agissant sous la tutelle et pour le compte en qualité de _________ (fonction du représentant) _________ (forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date et immatriculation). Capable d’exercer tout pouvoir à cette présente en vertu de ________ (renseignez article ou délibération).
Ci-après désigné(e)(s) « L’occupant »
Ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : Exposé
La conclusion de la présente convention résulte des déclarations des parties concernées sur sa précarité, notamment : _______________ (veuillez justifier l’ensemble des caractères précaire de la convention)
Le propriétaire s’engage à faire bénéficier au nouvel occupant ledit local de façon paisible afin que ce dernier puisse y exercer son activité, et cela à l’issue de ________ (motif de la précarité).
Article 2 : Convention d’occupation précaire
Le propriétaire s’engage pour la mise à disposition des locaux ci-après, à l’occupant qui accepte.
D’après les articles L. 145-1 et R 145-1 et suivant le code de commerce, les parties ne pourront pas se prévaloir du bénéfice des dispositions du statut des baux commerciaux.
Article 3 : Désignation des locaux concernés
Les biens misent à disposition : _________ (type de bien), situé à _______ (adresse), avec une superficie de ______ m2 et comprenant __________ (description précise des locaux).
Un état des lieux contradictoire devra être établi à la charge de l’occupant dès lors que ce dernier entrera et sortira du local.
Article 4 : Destination
L’activité qui sera exercer dans les locaux misent à disposition est : __________ (précisez l’activité de l’occupant). Ceci dit, nulle autre activité ne sera tolérée au sein des locaux.
Article 5 : Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier le contrat par courrier recommandé et en accuser réception à tout moment, mais le délai de préavis est d’un mois.
Le propriétaire peut résilier cet accord à tout moment pour l’arrivée de l’occupation et la fin de l’événement qui constitue la cause de l’instabilité.
Après avoir reçu la citation à comparaître pour quitter la maison, le résident s’engage à quitter la maison à la date précisée dans la citation à comparaître ci-dessus sous forme de lettre recommandée après remise de la clé. Dans le cas contraire, il sera condamné à une amende de ________ euros/jour.
Article 6 : Redevance
L’occupation est convenue moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de ________ (montant en chiffre et en lettre) euros.
Cette redevance sera soldée avant le _______ (date) de chaque mois, avec un premier paiement le ________ (date).
Article 7 : Conditions générales
L’occupation est concédée certaines conditions : ______________ (entrez les différents conditions)
Article 8 : Clause résolutoire
Après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat d’occupation instable sera automatiquement résilié et le contrat restera invalide pendant ________ jours :
- Défaut de payer la date d’échéance des frais stipulés dans la présente convention sur une base mensuelle ;
- Ou au cas de non-respect des conditions du présent contrat
Article 9 : élection de domicile et frais
Pour la réalisation de ce contrat, l’élection de domicile aux adresses renseignées à l’en-tête est convenue par les parties, et les frais sont exclusivement attribués à l’occupant.
Fait à ________ (ville) en deux exemplaires, le _________ (date)
Nom du propriétaire
Signature
Nom de l’occupant
Signature
