Modèle de déclaration d’existence d’une société
Vous avez mis sur pied une entreprise et l’avez fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cependant, vous voulez déclarer l’existence de votre entreprise afin de vous épargner des situations peu convenables de la part des services fiscaux. Comment rédiger une lettre ayant pour objet la déclaration d’existence ? Ce modèle de lettre vous plongera au cœur du sujet et vous aidera à suivre un bon canevas.
Nom et prénom du dirigeant
Nom de la société
Adresse de la société
Code postal / Ville
N° Tél :
Fax :
Email :
SIRET :
Centre des impôts de ___________ (veuillez entrer le lieu d’immatriculation)
Adresse du centre des impôts
Code postal / ville
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration d’existence de la société ____________ (veuillez indiquer le nom de la société)
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de la création de la société ________ (veuillez indiquer le nom de la société) :
- __________ (veuillez entrer le statut social de votre entreprise SARL, SAS, EURL etc.) au capital social de _________ euros (veuillez entrer le montant du capital de votre entreprise) ;
- Immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de __________ (entrez le lieu d’immatriculation), sous le numéro ________ (veuillez entrer le numéro attribué par le registre du commerce et des sociétés) ;
- Dont le siège social est situé au __________ (veuillez entrer la date exacte du siège social) ;
- Et dont l’objet est le suivant : (veuillez reprendre l’objet social comme cela est indiqué dans les statuts).
Les statuts de la société ont été enregistrés auprès du Centre de Formalités des Entreprise de __________ (précisez la ville) et la demande d’immatriculation de la société du tribunal de commerce a été effectuée le _________ (veuillez préciser la date de dépôt de dossier).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.
Nom et prénom du dirigeant
Nom de la société
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Différentes formalités doivent être mises en œuvre auprès d’un guichet unique lors de la création d’une entreprise. Il s’agit ici du centre de formalités des entreprises (CFE), qui a pour responsabilité d’informer les divers organismes de la création de la société.
Le centre de formalités des entreprises obtient effectivement la déclaration d’existence de la société, qu’il transmet de manière mécanique aux services fiscaux. Cependant, il est fort possible qu’un gros retard lors de la transmission de la déclaration d’existence aux services fiscaux par le centre de formalités des entreprises porte atteinte à la société nouvellement créée. Pour éviter une telle situation, l’entreprise peut directement s’adresser aux services fiscaux via une lettre ayant pour objet déclaration d’existence, pour leur informer de la création celle-ci.
La déclaration d’existence est totalement obligatoire. Ceci dit, Il est établi au sein du code des procédures fiscales les articles 176 rédiger comme suit :
La direction générale des impôts défini le numéro d’identification fiscale des personnes physiques et morales et même des entités administratives à l’occasion :
- De la déclaration d’existence prévue par l’article 183 ou de la première souscription d’une déclaration d’impôt sur le revenu visé aux articles 99 à 103, 151 et 162 du présent code ;
- D’une demande spécifique motivée par l’insuffisance ou la contradiction des éléments d’identification de l’intéressé dont elle dispose.
D’autre part, tout acte, déclaration, enregistrement ou opération effectué auprès d’un service de l’administration fiscale doit être suivi du numéro d’identification fiscale de nature à garantir l’identification des personnes concernées.
