Modèle de contestation par le salarié du refus de congé sabastique
Introduction
La durée du congé sabbatique est de 6 à 11 mois, et votre contrat de travail peut être suspendu. Pendant cette période, tant que vous ne vous livrez pas à une concurrence déloyale avec l’employeur principal, vous pouvez travailler pour une autre entreprise.
Naturellement, pour obtenir un tel congé, l’employé doit au préalable informer sa hiérarchie 3 mois avant la date effective. Cependant, il arrive très souvent que l’employeur fait tenir à l’employé désirant obtenir ce congé un courrier de refus suivi d’un motif. En ce moment, comment établir une lettre de contestation du refus de la demande de congé sabbatique ? Quelle est la conduite à tenir ?
Ce modèle de lettre ci-dessous vous permettra de prendre connaissance sur le canevas à suivre pour établir une lettre de bonne et due forme.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Nom Prénom ou raison social du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville du destinataire
Date du jour de rédaction
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation par le salarié du refus de la demande de congé sabbatique
Madame, Monsieur,
Je viens très respectueusement auprès de vous en ce jour pour contester votre refus à mon endroit, suite à ma demande de congé sabbatique.
Compte tenu de votre courrier reçu en date du ________ (date) dans lequel vous refusez de donner suite favorable à ma sollicitation d’avoir un congé sabbatique, motivé par ________ (ici vous devez précisez les motifs que votre employeur a évoqué dans courrier de refus par exemple : le non-respect de la procédure, la désorganisation de l’entreprise ou encore la non satisfaction des conditions).
De mon point de vue, je considère que l’argument de refus que vous avez mis en avant n’est pas fondé et par conséquent irrecevable, en raison de ____________ (vous préciserez ici vos l’ensemble de moyens susceptible d’inhiber l’argument de refus mis en exergue). Ceci dit, je vous serai gré de bien vouloir réévaluer votre position à mon endroit, et de me donner une nouvelle réponse dans les plus brefs délais.
Inutile de vous rappeler que d’après le code du travail, j’ai le droit de faire appel dans les 15 jours qui suivent votre refus, au conseil de prud’hommes aux fins de contestation judiciaire, ce que je n’existerais pas à faire en l’absence d’une nouvelle réponse rapide de votre part.
Tout en comptant sur votre clairvoyance et votre bonne compréhension, et en vous remerciant d’avance pour le temps que vous accorderez à ce courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Signature
Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre ?
Lorsque vous faites face à une situation où vous êtes dans une entreprise ayant plus de 200 salariés et que malgré ce paramètre votre employeur trouve le moyen de refuser votre demande de congé sabbatique, vous devez immédiatement établir ce type de lettre.
Cette lettre peut vous aidez non seulement à obtenir votre congé sabbatique mais aussi à démentir les arguments de refus établi à votre encontre. Par exemple, il peut arriver qu’après une assise entre le comité de l’entreprise, les délégués du personnel et l’employeur même, il en ressort comme argument que votre absence causera des conséquences désavantageuses à la production et au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce qui au fond ne s’expliquerait pas si votre poste est une masse négligeable dans la chaîne de l’entreprise.
Lorsque vous respectez les conditions d’éligibilité comme par exemple l’ancienneté qui se justifie par au moins 36 mois dans votre entreprise ou une période d’activité professionnelle, vous pouvez utiliser cette lettre de contestation en cas de refus.
